Règlement Extrajudiciaire des Différends

Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux consommateurs et quelles sont les autres entités de règlement des différends entre consommateurs?

Le règlement extrajudiciaire des différends couvre la médiation, la conciliation et l’arbitrage des litiges de consommation, tant nationaux que transfrontaliers. Les entités RAL (Résolution Alternative des Litiges) sont des entités établies au Portugal et autorisées à la médiation, à la conciliation et à l’arbitrage, et elles doivent être incluses dans la liste des entités de RAL, prévue par la loi no 144/2015. Il s’agit d’entités indépendantes, dotées d’un personnel spécialisé, qui, d’une part et impartialement, aident le consommateur et l’entreprise à parvenir à une solution à l’amiable par la médiation ou la conciliation, et, d’autre part, et si un tel accord n’est pas conclu, permettent aux arbitres de prendre une décision dans un processus simple et rapide, par arbitrage.

Quand puis-je recourir au règlement extrajudiciaire des différends par l’entremise d’une entité de RÈGLEMENT?

En cas d’insatisfaction à l’égard du service ou du produit fourni, le consommateur peut utiliser l’une des entités de règlement des différends de consommation de remplacement énumérées dans www.arbitragemdeconsumo.org (des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus dans www.consumidor.pt), à condition que:

- la procédure est engagée par un consommateur à l’encontre d’un fournisseur de biens ou de prestataires de services;
- Respecter les obligations contractuelles découlant des contrats de vente et de vente ou de fourniture de services;
- Le contrat est conclu entre un fournisseur de biens ou de prestataires de services et des consommateurs établis et résidant, respectivement, au Portugal et dans l’Union européenne.
 
Quelle entité alternative de règlement des différends avec les consommateurs pouvez-vous utiliser en raison d’un différend?

CIMAAL - Centro de Arbitragem de Consumo do Algarve(Centre d’arbitrage des consommateurs de l’Algarve).